PREAMBULE

Entreprise : Budget Scrap

Gérante : Madame Dominique PORRET

Adresse : 1822 route de Vernay – 74920 COMBLOUX

SIRET : 520 306 853 00018 – Code APE : 4791B

Dispensée d'inscription en application de l’article L123-1-1 du code de commerce

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Déclarée auprès de la CNIL sous le numéro : 1652933

 

Toutes les ventes réalisées sur la e-boutique www.budgetscrap.com sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande. Les ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques ayant la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Budget Scrap se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et ce, sans préavis. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Les ventes sont réalisées exclusivement via le site internet. Cependant, il est possible que des ventes soit réalisées lors d’ateliers ou de journées showroom où la boutique serait présente.

PRODUITS

Les produits commercialisés sur le site www.budgetscrap.com sont décrits et présentés avec la plus grande rigueur. Les photographies et textes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil. Le vendeur ne peut être tenu responsable au cas où un produit ne correspondrait pas aux attentes de l’acheteur.

PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros et sont affranchis de TVA. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande.

Les tarifs facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sur le site.

Les prix sont modifiables à tout moment par Budget Scrap.

Les produits demeurent la propriété de Budget Scrap jusqu’au paiement complet du prix.

COMMANDE

Toute commande est effective dès réception du règlement et implique l’acceptation du prix et de la description des articles commandés.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Des ruptures de stock peuvent subvenir entre la commande du client et la réception du paiement. Dans ce cas, Budget Scrap s’engage :

  • Soit à rembourser le montant engagé

  • Soit à proposer un produit équivalent en cas de règlement effectué,

Soit à réduire le montant de la facture du montant engagé en cas de paiement différé (chèque) sous réserve que le franco de port n’en soit pas atteint.

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix ou encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

FACTURATION

Le client recevra par courriel sa facture une fois la commande validée sur le site.

PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa commande, l’acheteur peut soit :

  • Payer en ligne via la plateforme de paiement sécurisé PAYPAL par CB ou un compte PAYPAL

  • Payer par virement ( les coordonnées bancaires sont communiquées lors du processus de commande lorsque ce mode de règlement est choisi)

  • Emettre un chèque à l’ordre de Dominique PORRET et l’envoyer à Budget Scrap (1822 route du Vernay – 74920 COMBLOUX) en inscrivant le numéro de la commande au dos du chèque

Budget Scrap se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement, et de suspendre toute nouvelle commande en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

LIVRAISON

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont détaillés sur la page Livraison.

Pour une livraison en recommandé suivi, merci de bien vouloir nous consulter par courriel à contact@budgetscrap.com

Les articles commandés seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur peut demander une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation lors de la commande.

DÉLAIS DE LIVRAISON

La majorité des commandes est remise le mardi ou le vendredi aux services de la Poste, et dans un délai minimum de 48h après réception et encaissement du paiement. Le délai moyen de livraison est de 3 jours ouvrés.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur pourra le signaler par écrit (courrier, courriel) à Budget Scrap, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la Poste.

LIVRAISON

L'acheteur est tenu de vérifier, l'état de l'emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste et de signaler ces incidents à Budget Scrap par courriel (contact@budgetscrap.com) ou par téléphone ou par courrier dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison du colis, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

RETOUR

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande. Les réclamations doivent être faites par courriel (contact@budgetscrap.com) ou par courrier. Elles doivent comporter les coordonnées de l'acheteur, le numéro de facture concernée, les références du produit ainsi que le motif de la réclamation. Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison et après acceptation du vendeur, dans leur emballage d'origine, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation, sans avoir été utilisé et dans un parfait état.

Les frais d'emballage et de transport du retour comme de la réexpédition sont à la charge du client sauf si le retour est généré par une erreur de livraison de la part de Budget Scrap, par un produit abîmé à la livraison - si toutefois les réserves ont été émises en bonne et due forme - ou s'il s'agit d'un produit défectueux.

Au choix du client et après validation de Budget Scrap, il sera procédé soit à un échange du produit, soit au remboursement du client ou à l'émission d'un avoir sur une prochaine commande.

Le respect de la présente procédure est la condition expresse à la validation d'un retour par Budget Scrap.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente à l’adresse suivante :

Budget Scrap – 1822 route du Vernay - 74920 COMBLOUX - FRANCE

En cas de demande de remboursement par le client, Budget Scrap rembourse généralement ses clients sous 14 jours à compter de la date de réception du retour. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, Budget Scrap dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Au terme du délai contractuel de 14 jours, les produits livrés sont réputés conformes à la commande et de ce fait, acceptés par le client. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.

GARANTIES

Les garanties concernant le matériel livré par Budget Scrap sont les garanties légales fournies par les fournisseurs.

Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.

LITIGES

En application des Conditions Générales de Vente ci-dessus, l'entreprise Budget Scrap, représentée par Dominique PORRET, s’engage à chercher une solution amiable à tout différend avec un client.

Si aucune solution n’est trouvée, les tribunaux français seront compétents pour régler le litige.

COPYRIGHT

Les photographies, dessins et fiches techniques du site www.budgetscrap.com sont la propriété exclusive de l'entreprise Budget Scrap.